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6. Signalement et modération

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7. Loi applicable et juridiction

Les conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du siège de la société sont compétents, sauf disposition légale contraire.

8. Modifications des conditions générales

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page. La date de la dernière mise à jour figure en haut du document.